Appel à manifestation d’intérêt

Cet appel à manifestation d’intérêt (AMI) s’inscrit dans le cadre de l’organisation territoriale d’imagerie, en vue de pérenniser l’offre de soins à la population du bassin vierzonnais et au-delà (zone d’attractivité du CH de Vierzon) dans le cadre d’un partenariat sous forme de groupement de coopération sanitaire de droit privé, en application du code général de la propriété des personnes publiques ( articles L 2122-1 et suivants) qui dispose : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Le Centre hospitalier de VIERZON est un établissement public de santé, membre du Groupement Hospitalier de Territoire du CHER (18) dont l’établissement support est le CH de Bourges. L’établissement est situé à 30 min de Bourges, 1 heure de Tours et Orléans et 2 heures de Paris.
Facilité d’accès grâce à un réseau ferroviaire bien desservi et aux axes autoroutiers passant par Vierzon.

La capacité de l’établissement est de 467 lits répartis en 5 pôles :

– MEDECINE : 76 lits et places
– CAFE (Chirurgien Anesthésie, Femme, Enfant) : 59 lits et places
– URGENCES, SMUR dont 4 lits d’UHTCD
– MEDICO TECHNIQUE (IRM, Scanner, Radiologie conventionnelle, PUI, Labo)
– SSR-EHPAD-USLD : 348 lits et places + un plateau technique de rééducation MPR et une unité accueillant des patients EV EPR.

Un IFSI/IFAS (Institut de Formation en Soin Infirmiers / Aide-Soignant) est rattaché au centre hospitalier.

L’établissement dessert un bassin de 70 000 habitants (dont 27 000 intramuros et 39 000 pour la communauté de communes).

Il assure (source HOSPIDIAG 2019) 6 500 séjours de médecine dont 2 000 en ambulatoire ; 2 100 séjours de chirurgie dont 900 en ambulatoire ; 1 400 séances de chimiothérapies ; 400 accouchements ; 16 000 forfaits ATU.

Le CH de Vierzon est autorisé à exploiter en propre un scanographe à utilisation médicale et un appareil d’IRM à utilisation clinique.

Disposant d’une offre MCO et urgences complète, le CH de Vierzon assure une activité d’imagerie-radiologie
conventionnelle avec un plateau technique de 2 salles de radiologie, de l’échographie…

Il assure également une permanence des soins 24/24 en imagerie.

Le CH est également adhérent à un marché de télé radiologie.

Ne disposant plus des ressources médicales nécessaires pour assurer l’exploitation du plateau technique avec un présentiel adapté de médecins radiologues, et rencontrant comme la plupart des établissements publics de santé des difficultés de recrutements de manipulateurs d’écho radiologie, l’établissement fait appel à la Manifestation d’Intérêts auprès des partenaires privés susceptibles de créer avec le CH de Vierzon et l’ensemble des médecins radiologues libéraux intervenants actuels et à venir constitués en association, un Groupement de Coopération Sanitaire en vue de :

Recruter des personnels médicaux spécialisés reconnus, de tous statuts afin d’assurer le maintien et le développement de l’offre d’imagerie territoriale tant publique que libérale

Constituer un pôle d’attractivité et de formation médicale et paramédicale.

Conforter les effectifs paramédicaux tant publics que privés dans le bassin vierzonnais

Créer une plateforme commune de radiologie publique/privée sur le site hospitalier et/ou à immédiate proximité, avec une convention d’occupation du domaine public hospitalier pour tout ou partie des équipements et activités

Construire à terme des locaux adaptés pour y regrouper l’ensemble des chantiers d’imagerie à offrir à la population existante ou à développer (IRM, Scanner, Radiologie conventionnelle, mammographie…).

Gérer en commun les équipements matériels lourds et les machines.

Créer une équipe médicale et non médicale commune.

Associer les praticiens libéraux à la mise en charge des usagers du service public (hospitalisés et externes).

Optimiser le recours à la télé imagerie.

Instaurer une solidarité économique entre les acteurs.

 

L’AMI est motivée par :

– L’engagement des partenaires privés à se référer à la convention A.M. sans dépassement d’honoraires.

– La délégation de l’obligation de permanence des soins de l’établissement Public de Santé (imagerie et scanner 24h/24 7j/7) liée notamment aux continuités et permanence des soins aux urgences, à la maternité, en chirurgie…

– La gestion commune des autorisations d’EML (équipements matériels lourds).

– La délégation de l’ensemble de la facturation de l’imagerie au GCS pour les patients de l’hôpital et les
consultants.

– Le principe d’autorisation temporaire d’occupation de l’espace public qui sera accordée par l’établissement au GCS.

– L’engagement pour les intervenants libéraux -> à intervenir indifféremment et en assurant l’égalité d’accès aux soins pour les patients hospitalisés ou consultants externes de l’hôpital et pour les patients de « ville » sous forme de Contrat de Participation aux Missions de Service Public, -> de participation à la P.D.S.

Cet AMI doit permettre au CH de Vierzon de sélectionner un ou des porteurs de projets (S.E.L ou autre) avec lequel le CH de Vierzon engagera la création d’un GCS de droit privé, soumis aux obligations de P.D.S et au respect du Schéma régional de santé 2018-2022 (SRS) Centre-Val de Loire, la convention constitutive du GCS étant soumise à l’approbation du Directeur Général de l’ARS. Par suite de la manifestation d’intérêt spontanée du groupe Oradianse, et avant de lui délivrer un titre portant autorisation d’occupation de son domaine public, le Centre Hospitalier entend ainsi recueillir toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

La réponse à l’AMI et le cas échant, la décision du Directeur du CH de Vierzon, après concertation avec le Directoire de l’établissement, d’engager la création de la plateforme commune d’imagerie et du GCS, ne valent donc pas engagement préalable de l’établissement ni du Directeur Général de l’ARS, à mettre en œuvre effectivement le projet si le processus d’élaboration du projet médical commun et de la convention constitutive ainsi que du Règlement Intérieur du GCS devaient ne pas rencontrer l’accord des parties.

En cas d’échec du travail de création du projet avec le partenaire principal retenu, le CH se réservera le droit d’aller vers un autre des partenaires candidats à l’AMI, sous réserve de son respect des engagements demandés.

La création effective du GCS est envisagée, après une phase de préfiguration, au premier trimestre 2023.

Les partenaires intéressés sont invités à compléter le dossier de candidature (annexe 1) et à le retourner avant le 30 septembre 2022 à l’adresse suivante sous forme dématérialisée exclusivement.

secretairedirection@ch-vierzon.fr

Le cahier des charges ci-après reprend

1. L’activité actuelle , les équipements et l’offre de soins ; les cibles et objectifs à atteindre en ces matières.
2. L’existant en effectifs médicaux et paramédicaux ; les cibles de recrutement.
3. Les cibles d’organisation attendues.
4. Les conditions juridiques de création du GCS sur lesquelles les candidats doivent s’engager.

I. L’activité actuelle du plateau d’imagerie publique au CH de Vierzon

Annexe : donnés d’activité 2021

1.1. Activité publique

L’activité est composée :

Cette activité est en partie réalisée en télé imagerie dans le cadre d’un marché public de télé imagerie, marché GHT ou marché en groupement d’achat (RESAH ou autre) auquel le GCS sera tenu d’adhérer en reprenant l’ensemble des droits et obligations du CH de Vierzon à cet égard.

Le CH de Vierzon dispose de 2 salles de radiologie conventionnelle, dont l’une est à renouveler en 2023 dans le cadre d’un investissement prioritaire du nouveau GCS.

Le CH de Vierzon dispose :
– D’un scanner G.E (révolution)
– D’ une IRM 1.5 Tesla : Magneton Amira SIEMENS
– Radiologie conventionnelle 1 GE, 1 Siemens Multix Fusion Max
– D’un échographe
– D’un appareil Mobile XP ECO Siemens

Il n’y a actuellement pas de mammographie ; il s’agit d’une condition impérative de la sélection du (des) partenaire(s) qui devront assurer l’activité de mammographie dans le cadre de l’offre de santé publique en oncologie.

Les réponses à l’AMI seront évaluées pour ce qui concerne les équipements sur la base :

1. De l’engagement sur le maintien et le renouvellement régulier des équipements.
2. Des engagements de développement du parc (3ème salle conventionnelle) quelqu’en soit le site sur l’’agglomération
3. De l’apport/maintien immédiat de l’activité de mammographie.

 

II. Effectifs Médicaux / Paramédicaux

2.1. Médecins

Le CH ne dispose pour son compte que d’un seul radiologue PH titulaire et d’une attachée associée en formation.

Un neurologue assure une partie des IRM jusqu’en fin d’année 2022.

Objectifs : le partenaire privé doit garantir un présentiel récurrent et organisé de 3 à 4 praticiens contractuels / libéraux inscrits à l’Ordre, à temps au moins partiel, pour assurer la continuité des activités d’imagerie, ces praticiens devront participer à la P.D.S., sur site ou en distanciel ou en télé radiologie.

La PDS couvre l’imagerie conventionnelle et le scanner, activités liées à l’autorisation de l’activité de soins d’accueil des urgences.

Le GCS devra rechercher le maintien d’un agrément formateur pour le DES d’imagerie et accueillir le cas échéant des stagiaires étrangers.

Le GCS n’aura pas recours à l’intérim médical.

Modalités d’intervention des praticiens libéraux au bénéfice des usagers : les praticiens libéraux interviendront auprès des patients hospitalisés et assureront la Permanence des Soins dans le cadre d’un contrat de participation aux missions de service public ( contrat d’exercice libéral) ; ils seront donc rémunérés aux honoraires minorés d’une redevance réglementaire pour les actes de radiologie conventionnelle, et par le reversement des F.I. pour l’imagerie interventionnelle, selon les dispositions en vigueur ; la PDS sera rémunérée selon les dispositions en vigueur pour la PDS hospitalière ( gardes et astreintes) ; pour les patients de ville, les praticiens libéraux seront rémunérés selon les dispositions conventionnelles de l’assurance maladie

2.2. Manipulateurs d’électro radiologie

Le CH de Vierzon dispose d’un effectif théorique de 8.80 ETP MER présents + 2 élèves MER en prérecrutement.

Objectifs : le partenaire privé garantit un apport suffisant en MER pour assurer la continuité des soins et la permanence des soins, dans un objectif de polyvalence croissante des MER ; le GCS devra développer une politique d’attractivité et de fidélisation de l’ensemble des MER de statut public ou privé.

III. Cibles d’organisation le projet médical

Le plateau d’imagerie publique/privé devra a minima organiser l’activité pour atteindre par machine :

En vue d’offrir le meilleur service à la population et privilégier/prioriser la réponse à l’urgence et aux hospitalisés et patients chroniques les plages d’ouverture du plateau commun seront les plus larges possible, le projet proposé dans la réponse à l’AMI devra décrire une proposition argumentée.

Le plateau commun a pour objectif d’assurer également des prestations « de ville » sur ces jours de PDS, à définir.

L’hôpital recherche un partenaire en capacité de consolider l’offre publique dans les délais les plus brefs, avec un engagement ferme, et de proposer un scénario à un seul site à terme, avec description des modalités provisoires le cas échéant.

Le plateau commun se dotera d’une organisation du parcours patient permettant d’assurer cette quadruple mission :

L’organisation devra permettre :

L’organisation fonctionnelle mutualisera les équipes publiques et privées par des modalités à décrire, elle répondra à un objectif d’attractivité, d’équité vis-à-vis des professionnels.

IV. Engagements et conditions statutaires, juridiques, économiques

L’AMI porte sur la création d’un GCS de droit privé constitué du CH Vierzon, d’un ou plusieurs opérateurs privés (consortium admis) et d’une association de médecins intervenants qui devra élaborer :

Et déposer ces projets avant le 31 octobre 2022 auprès de l’ARS du Centre Val de Loire.

Le choix du GCS : le groupement de coopération sanitaire de droit privé est le seul modèle de coopération sanitaire qui réponde à la totalité des besoins et objectifs de mutualisation approfondie attendus pour le projet :
– Gestion mutualisée de l’ensemble des activités médico-techniques d’imagerie , avec exploitation commune des équipements et possibilité de détenir des autorisations d’EML au nom et pour le compte de chacun de ses membres
– Possibilité de détachement et de mise à disposition des personnels publics , s’appuyant sur un modèle de convergence managériale et salariale des manipulateurs de statut public et privé
– Permettre l’intervention des praticiens libéraux par association aux missions de service public, pour la prise en charge des patients hospitalisés
– Disposer au sein du groupement d’imagerie d’un parcours patients unique et coordonné, et d’une coordination globale avec les services prescripteurs du CHV et les professionnels de ville ( CPTS, cabinets,…)
– Mise en commun des dépenses et des recettes, mutualisation des intérêts financiers, mutualisation de la facturation
– Gouvernance partagée, management unique des équipes, stratégie de recrutement homogène, mise en place d’un encadrement médical et paramédical unique

Objectifs et missions de l’association des praticiens :
– Etre un espace de réflexion des médecins sur les organisations médicales, l’évolution du projet médical, les régulations de plannings entre les intervenants médicaux
– Permettre un dialogue plus formalisé entre la communauté médicale des radiologues et l’encadrement médico-technique
– Organiser les coopérations entre les radiologues, la communauté médicale hospitalière, les médecins de ville ( CPTS, cabinets),
– Organiser et être garante de l’espace de formation des futurs radiologues en sécurisant l’agrément de DES qui sera renouvelé auprès de l’ARS et de l’université
– Pourra permettre la participation d’autres libéraux pour l’avenir.

Les candidats à l’AMI s’engagent à proposer avec le CH de Vierzon un projet totalement intégré portant sur l’ensemble de la filière d’imagerie territoriale :

Les candidats à l’AMI s’engagent à décrire les modalités d’organisation du parcours patient.

La gouvernance du GCS permettra une unanimité des décisions relevant de l’AG des adhérents, et ce quels que soient les droits statutaires et économiques validés dans la convention constitutive du GCS, et leur cohérence avec les objectifs du PRS tels qu’arrêté par l’ARS. Le(s) candidat(s) retenu(s) à l’ AMI et membres constitutifs du GCS, une fois acquise la personnalité morale après approbation de la convention constitutive par l’ARS de la région Centre Val de Loire, seront représentés à l’assemblée générale selon la répartition des droits statutaires , celle-ci étant à finaliser.

Le GCS sera assujetti aux règles de la commande publique.

Le modèle économique du GCS doit permettre par la mutualisation et une organisation optimisée des moyens engagés par les membres, d’atteindre un équilibre pour chacun de ses membres d’une part, pour le GCS d’autre part, ainsi que de dégager les moyens d’investir selon les objectifs définis plus haut.

V. Modalités de candidature à l’AMI, procédure et critères de sélection

5.1. Profil des candidats

Société d’exercice libéral ou SCM
Groupement de S.E.L
Groupement de radiologues libéraux.

5.2. Composition du dossier

Voir annexe 1

5.3. Critère de recevabilité et de sélection

5.3.1. Recevabilité

Le CH de Vierzon appréciera la recevabilité des candidatures eu égard à la situation régulière des candidats.

5.3.2. Critères de sélection

La sélection des candidats pourra se faire :

Les critères seront les suivants :
(à poids équivalent)

5.3.3. Contacts et délai

En cas de question relative à cet appel à Manifestation d’Intérêt, écrire à : secretairedirection@ch-vierzon.fr / flaurain@ch-vierzon.fr .

Date limite de dépôt : 30 septembre 2022

VI- Synthèse -rappel des engagements demandés

– Se référer à la convention A.M. sans dépassement d’honoraires

– S’engager au respect des obligations liées à la délégation de l’obligation de permanence des soins de l’établissement Public de Santé (imagerie et scanner 24h/24 7j/7) liée notamment aux continuités et permanence des soins aux urgences, à la maternité, en chirurgie…

– Proposer un projet médical global

– Mettre en place un parcours patient prenant en compte les besoins des patients de toutes origines

– Adéquation des moyens humains, cohérence du modèle d’organisation à ces objectifs ; cohérence des cibles aux besoins de la population

– Garantir un présentiel récurrent et organisé de 3 à 4 praticiens contractuels / libéraux inscrits à l’Ordre, à temps au moins partiel, pour assurer la continuité des activités d’imagerie, ces praticiens devront participer à la P.D.S., sur site ou en distanciel ou en télé radiologie.

– Mettre en oeuvre les démarches pour le maintien d’un agrément formateur pour le DES d’imagerie et accueillir le cas échéant des stagiaires étrangers.

– S’engager à la gestion commune des autorisations d’EML (équipements matériels lourds) et à l’apport des équipements et activités sus-décrites, comportant :

– Contribuer à la mise en place des outils communs de la facturation de l’imagerie au GCS pour les patients de l’hôpital et les consultants

– Pour les intervenants libéraux :

– Proposer un modèle de convergence RH répondant aux objectifs de création d’une équipe commune

– Proposer un apport à la gouvernance correspondant aux objectifs sus-décrits

– Proposer un modèle médico-économique de nature à assurer la sécurisation financière des membres et la pérennité de l’offre d’imagerie tant publique que privée , ainsi qu’ instaurer une solidarité économique entre les acteurs

– Capacité à s’engager dans un dépôt auprès de l’ARS d’un projet recevable, de qualité et équilibré, avant le 31 octobre 2022.

Le document original avec ses annexes est disponible ici